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Ordonnance de protection immédiate

📄➡️🗳️✅ Nous venons d’adopter la PPL visant à l'allongement de la durée de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate  

 → Pour rappel, depuis 2017, nous avait fait de la protection des victimes de violences conjugales : une priorité. Nous devons aller encore plus loin.  Grâce au texte proposé par Emilie Chandler, nous renforçons le dispositif actuel : 

 ✅ Extension de la durée maximale de l’ordonnance de protection à 12 mois (contre 6 aujourd’hui) pour donner plus de temps aux victimes de réorganiser leur vie (trouver un logement, inscrire ses enfants à l'école). 

 ✅ Création d’une ordonnance de protection immédiate (6 jours maximum) pour mieux protéger entre les temps d’audience et la décision du juge, celle-ci pourra conduire à la délivrance d'un Téléphone Grave Danger 

 ✅ L'adresse d'une personne bénéficiaire d'une ordonnance de protection pourra être dissimulée en cas de demande d'accès aux listes électorales 

 ✅ Durcissement des sanctions pour le non-respect de l'ordonnance de protection pour donner pleine effectivité au caractère protecteur du dispositif