À vos côtés si nous pouvons vous accompagner dans vos démarches !
➡️ Fonds d'urgence viticole :
Les critères d'éligibilité sont les suivants :
- avoir subi des pertes supérieures à 20% entre les récoltes 2018 et 2023
- être chef d'exploitation à titre principal
- pour les sociétés 50% du capital doit être détenu par des agriculteurs à titre principal
Pour accéder à la téléprocédure, cliquez sur ce lien
La DDT récupèrera directement les déclarations de récolte auprès du casier viticole informatisé (CVI), vous n'avez donc pas à les fournir.
L'aide sera modulée en fonction de critères qui seront définis en concertation avec les organisations professionnelles agricoles.
⚠️ La date limite pour faire la télédéclaration est fixée au 05 mars 2024. ⚠️
➡️ Pour la MHE :
1. FONDS D'URGENCE - AIDE A LA TRESORERIE
Ce dispositif d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire. Cette aide concerne l’ensemble des élevages bovins, foyer ou non.
Le montant de l’aide est déterminé sur la base d’un forfait appliqué au nombre de femelles adultes reproductrices correspondant à la moyenne des déclarations de naissances constatées les trois années précédentes. Ce calcul sera fait par l’administration, l’éleveur n’ a pas à fournir de justificatifs.
Les seuls éléments à verser à la téléprocédure sont : un RIB et une attestation listant les aides perçues depuis trois ans au titre du régime « de minimis » (prises en charges de cotisation sociales, fonds d’urgence gel /grêle / bio, crédit d’impôt bio...)
A noter que le dispositif n'est ouvert qu'aux agriculteurs à titre principal.
⚠️ Il est ouvert jusqu'au 5 mars 2024 sur le site DÉMARCHES SIMPLIFIÉES sur cette adresse ⚠️
Le service instructeur est la DDT des Hautes-Pyrénées (contact téléphonique: 05-62-51-40-53)
2. DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES FRAIS VÉTÉRINAIRES ET DES MORTALITÉS :
A la différence du précédent dispositif, celui-ci n'est ouvert qu'aux seuls élevages "foyer" ayant été touchés par la MHE entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023.
⚠️ Il est ouvert jusqu'au 30 avril 2024 sur DÉMARCHES SIMPLIFIÉES sur cette adresse ⚠️
Il indemnise :
- 90 % des coûts liés à la prise en charge vétérinaire des foyers de MHE, tels que le coût des visites, des soins et des médicaments vétérinaires liés au traitement des animaux
- 90 % des pertes liées à la mortalité des animaux suivant un barème d’indemnisation disponible sur le site DÉMARCHES SIMPLIFIÉES
Le dossier de demande d’aide comporte notamment une attestation du vétérinaire mentionnant la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, la liste des identifiants des animaux morts de MHE et les factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion acquittés par le demandeur au vétérinaire.
Le service instructeur est la DRAAF Occitanie en lien avec le service de santé, protection animale et environnement de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées.
